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Le 21 novembre 2013
Peut-elle invoquer le préavis réduit d’un mois pour mutation?
{{Question.}} Ma locataire m'écrit qu'elle va partir du logement et me donne un préavisd’un mois pour mutation professionnelle mais la mutation joue sur 6 kms ; de plus elle s’éloigne de son domicile de 8 Kms et elle reste dans le même département? Peut-elle invoquer le préavis réduit d’un mois pour mutation?
{{Réponse.}} Quand le locataire fait l’objet d’une mutation professionnelle (ce qui ne concerne actuellement que les salariés), le délai de préavis est réduit à un mois au lieu de trois mois. Dans ces conditions, aucune condition d’éloignement n’est exigée.
Il n’appartient ni au propriétaire ni au juge d’ajouter une condition à la loi.
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La Cour de Cassation a rappelé le principe visé dans l'art. 15-1 alinéa 2 de la loi du 6 juill. 1989 prévoyant que le préavis est réduit à un mois en cas de mutation sans préciser que celle-ci doit être imposée par l'employeur.
La Cour de Cassation a donc fait valoir qu'en cas de mutation le préavis réduit d'un mois s'applique automatiquement sans distinguer si elle résulte d'une demande du locataire (mutation choisie) ou d'une décision de son employeur (donc subie).
{{Question.}} Ma locataire m'écrit qu'elle va partir du logement et me donne un préavisd’un mois pour mutation professionnelle mais la mutation joue sur 6 kms ; de plus elle s’éloigne de son domicile de 8 Kms et elle reste dans le même département? Peut-elle invoquer le préavis réduit d’un mois pour mutation?
{{Réponse.}} Quand le locataire fait l’objet d’une mutation professionnelle (ce qui ne concerne actuellement que les salariés), le délai de préavis est réduit à un mois au lieu de trois mois. Dans ces conditions, aucune condition d’éloignement n’est exigée.
Il n’appartient ni au propriétaire ni au juge d’ajouter une condition à la loi.
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La Cour de Cassation a rappelé le principe visé dans l'art. 15-1 alinéa 2 de la loi du 6 juill. 1989 prévoyant que le préavis est réduit à un mois en cas de mutation sans préciser que celle-ci doit être imposée par l'employeur.
La Cour de Cassation a donc fait valoir qu'en cas de mutation le préavis réduit d'un mois s'applique automatiquement sans distinguer si elle résulte d'une demande du locataire (mutation choisie) ou d'une décision de son employeur (donc subie).