FAQ: Préemption sur cession de passage indivis?

Question. Un propriétaire indivis sur une zone de passage a-t-il le droit de céder ou de vendre sans en informer l'autre propriétaire indivis? Réponse. Il est généralement considéré et cela a été jugé ainsi que le droit de préemption de l'article 815-14 du Code civil, en cas de cession par un indivisaire, n'existe pas dans le cas d'une indivision forcée et perpétuelle (Cour de cassation, 1re Chambre civ., 12 février 1985). C'est le cas si une parcelle servant de desserte aux parcelles divises qui l'entourent a le caractère d'accessoire indispensable de l'ensemble qu'elle dessert. Mais, dans ce même cas, on ne peut imaginer une cession des droits indivis sur la parcelle de desserte dissociée du terrain du propriétaire vendeur desservi par cette parcelle. La vente du terrain principal et des droits indivis sur le passage n'est donc pas soumis au droit de préemption des autres indivisaires et ces derniers n'ont pas à recevoir obligatoirement une information sur cette cession.