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Le 08 avril 2009
Y a-t-il une loi qui impose au vendeur d'un terrain l'obligation d'informer tous ses voisins limitrophes de son intention de vendre
{{Question.}} Je tiens à vous remercier pour les informations que vous m'adressez et pour la qualité de votre site internet.
Aujourd'hui, j'aurais souhaité que vous puissiez me renseigner sur le sujet suivant:
Est-il exact, autrement dit, y a-t-il une loi qui impose au vendeur d'un terrain l'obligation d'informer tous ses voisins limitrophes de son intention de vendre, leur donnant ainsi une sorte de priorité à l'achat par rapport à tout autre acheteur potentiel ? Le fait qu'il y ait une construction sur le terrain a-t-il une incidence sur ce règlement ? Pouvez- vous me donner le texte de ce règlement ou loi avec sa référence?
{{Réponse.}} Il existe déjà beaucoup de droits de préemption en cas de vente d'un bien immobilier.
Il n'existe pas et il n'a jamais été envisagé un droit de préemption, un droit de préférence, ou même un simple droit d'information au bénéfice des voisins du bien immobilier mis en vente.
Conventionnellement, un pacte de préférence peut avoir été convenu dans un acte précédent.
{{Question.}} Je tiens à vous remercier pour les informations que vous m'adressez et pour la qualité de votre site internet.
Aujourd'hui, j'aurais souhaité que vous puissiez me renseigner sur le sujet suivant:
Est-il exact, autrement dit, y a-t-il une loi qui impose au vendeur d'un terrain l'obligation d'informer tous ses voisins limitrophes de son intention de vendre, leur donnant ainsi une sorte de priorité à l'achat par rapport à tout autre acheteur potentiel ? Le fait qu'il y ait une construction sur le terrain a-t-il une incidence sur ce règlement ? Pouvez- vous me donner le texte de ce règlement ou loi avec sa référence?
{{Réponse.}} Il existe déjà beaucoup de droits de préemption en cas de vente d'un bien immobilier.
Il n'existe pas et il n'a jamais été envisagé un droit de préemption, un droit de préférence, ou même un simple droit d'information au bénéfice des voisins du bien immobilier mis en vente.
Conventionnellement, un pacte de préférence peut avoir été convenu dans un acte précédent.