Partager cette actualité
Le 02 septembre 2008
Existe-t-il un texte de loi indiquant que cette indemnité ne peut être demandée au delà de 5 ans.
{{Question.}} Divorcée depuis fin 2000 mon ex-mari me réclame une indemnité d'occupation pour la maison que j'occupe de 765 euros de 2000 à 2008 soit 8 ans. Existe-t-il un texte de loi indiquant que cette indemnité ne peut être demandée au delà de 5 ans.
{{Réponse.}} Il résulte de l'article 815-10, troisième alinéa, du Code civil, qu'aucune recherche relative aux revenus du bien indivis ne peut être reçue plus de cinq ans à partir de la date à laquelle ces revenus ont été perçus ou auraient pu l'être. Il y a donc bien une prescription quinquennale en matière d'indivision.
Une recherche et une demande présentées maintenant ne peuvent donc remonter à plus de cinq ans.
{{Question.}} Divorcée depuis fin 2000 mon ex-mari me réclame une indemnité d'occupation pour la maison que j'occupe de 765 euros de 2000 à 2008 soit 8 ans. Existe-t-il un texte de loi indiquant que cette indemnité ne peut être demandée au delà de 5 ans.
{{Réponse.}} Il résulte de l'article 815-10, troisième alinéa, du Code civil, qu'aucune recherche relative aux revenus du bien indivis ne peut être reçue plus de cinq ans à partir de la date à laquelle ces revenus ont été perçus ou auraient pu l'être. Il y a donc bien une prescription quinquennale en matière d'indivision.
Une recherche et une demande présentées maintenant ne peuvent donc remonter à plus de cinq ans.