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Le 22 février 2008
Question Dans le cadre d'une indemnité d'occupation il y a prescription de 5 ans. C'est à dire que l'indemnité et due uniquement pendant cinq ou bien qu'au terme d'un délai de cinq ans elle n'est plus due. Pourriez vous m'éclairer. Réponse. Quand elle est invoquée la prescription quinquennale en matière d'indivision, a pour conséquence que les indemnités remontant à plus de cinq ans ne peuvent être exigées. Seules sont alors dues les indemnités d'occupation des cinq dernières années.