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Le 09 avril 2009
Je voulais savoir si j'avais l'obligation de prévenir le propriétaire du terrain sur lequel j'ai le droit de passage de la vente de la maison.
{{Question.}} Je mets en vente ma maison pour laquelle j'ai un droit de passage qui me permet de rentrer avec ma voiture dans mon jardin. Je voulais savoir si j'avais l'obligation de prévenir le propriétaire du terrain sur lequel j'ai le droit de passage de la vente de la maison. Merci d'avance pour votre réponse.
{{Réponse.}} Il n'existe aucune obligation légale ou réglementaire de prévenir le voisin dans ce cas.
Une servitude est un droit réel, donc s'exerçant sur un fonds au profit d'un autre fond, peu importe le propriétaire de l'un ou l'autre des fonds concernés.
Une obligation conventionnelle cependant est susceptible de résulter de l'acte constitutif de servitude. Vous aurez donc à vérifier l'acte.
De plus cela arrange les relations entre voisins de se prévenir mutuellement d'un tel évènement.
{{Question.}} Je mets en vente ma maison pour laquelle j'ai un droit de passage qui me permet de rentrer avec ma voiture dans mon jardin. Je voulais savoir si j'avais l'obligation de prévenir le propriétaire du terrain sur lequel j'ai le droit de passage de la vente de la maison. Merci d'avance pour votre réponse.
{{Réponse.}} Il n'existe aucune obligation légale ou réglementaire de prévenir le voisin dans ce cas.
Une servitude est un droit réel, donc s'exerçant sur un fonds au profit d'un autre fond, peu importe le propriétaire de l'un ou l'autre des fonds concernés.
Une obligation conventionnelle cependant est susceptible de résulter de l'acte constitutif de servitude. Vous aurez donc à vérifier l'acte.
De plus cela arrange les relations entre voisins de se prévenir mutuellement d'un tel évènement.