Partager cette actualité
Le 11 juin 2009
Faut-il prendre en compte la surface habitable de la maison existante pour les 170m2 de SHON (déclaration avec architecte)?
{{Question.}} Je compte construire une annexe (type garage préau) non attenant à mon habitation, j'ai deux questions:
1) faut-il prendre en compte la surface habitable de la maison existante pour les 170m2 de SHON (déclaration avec architecte)?
2) Dans le paragraphe 4.5 dois-je indiquer la SHON de l'habitation existante (paragraphe 4.5.1) sachant que mon annexe est indépendante?
{{Réponse.}} Selon une réponse ministérielle que nous avions déjà mentionnée sur ce site :
{La dispense du recours obligatoire à l'architecte prévue aux articles L. 421-2 et R. 421-1-2 du code de l'urbanisme pour les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction de faible importance doit être interprétée restrictivement. Ainsi, dans le cas d'une modification aboutissant à un agrandissement d'une construction existante dont la surface hors oeuvre nette initiale n'excède pas 170 mètres carrés, la dispense d'architecte n'est admise que si l'agrandissement n'excède pas lui-même 170 mètres carrés et si l'extension ne porte pas sur la superficie totale projetée au-dessus de 170 mètres carrés. Lorsque la modification porte sur un bâtiment dont la surface hors œuvre nette actuelle est supérieure audit seuil, le recours à l'architecte est obligatoire quelle que soit la surface de l'extension projetée, sauf s'il s'agit de travaux exemptés de permis de construire en application de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, ces travaux n'étant pas soumis au recours obligatoire à l'architecte. Cette interprétation a été rappelée notamment par la réponse ministérielle n° 46.091 établie par le ministre de la culture chargé de l'application de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture (parue au J.O. Assemblée nationale du 17 février 1997, p. 807-808). Elle a également été confirmée par la juridiction administrative (C.E., 8 novembre 1995, ville de Bordeaux, req. N° 121.099).}
Donc le recours à l'architecte est obligatoire s'il s'agit d'un agrandissement ou d'une extension de la construction existante. { {A contrario,} } il ne l'est pas pour une nouvelle construction sur un sol individualisé par rapport au surplus de la propriété, en particulier au plan masse du dossier de permis de construire. C'est notre interprétation.
La réponse à la deuxième question est de même nature.
{{Question.}} Je compte construire une annexe (type garage préau) non attenant à mon habitation, j'ai deux questions:
1) faut-il prendre en compte la surface habitable de la maison existante pour les 170m2 de SHON (déclaration avec architecte)?
2) Dans le paragraphe 4.5 dois-je indiquer la SHON de l'habitation existante (paragraphe 4.5.1) sachant que mon annexe est indépendante?
{{Réponse.}} Selon une réponse ministérielle que nous avions déjà mentionnée sur ce site :
{La dispense du recours obligatoire à l'architecte prévue aux articles L. 421-2 et R. 421-1-2 du code de l'urbanisme pour les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction de faible importance doit être interprétée restrictivement. Ainsi, dans le cas d'une modification aboutissant à un agrandissement d'une construction existante dont la surface hors oeuvre nette initiale n'excède pas 170 mètres carrés, la dispense d'architecte n'est admise que si l'agrandissement n'excède pas lui-même 170 mètres carrés et si l'extension ne porte pas sur la superficie totale projetée au-dessus de 170 mètres carrés. Lorsque la modification porte sur un bâtiment dont la surface hors œuvre nette actuelle est supérieure audit seuil, le recours à l'architecte est obligatoire quelle que soit la surface de l'extension projetée, sauf s'il s'agit de travaux exemptés de permis de construire en application de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, ces travaux n'étant pas soumis au recours obligatoire à l'architecte. Cette interprétation a été rappelée notamment par la réponse ministérielle n° 46.091 établie par le ministre de la culture chargé de l'application de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture (parue au J.O. Assemblée nationale du 17 février 1997, p. 807-808). Elle a également été confirmée par la juridiction administrative (C.E., 8 novembre 1995, ville de Bordeaux, req. N° 121.099).}
Donc le recours à l'architecte est obligatoire s'il s'agit d'un agrandissement ou d'une extension de la construction existante. { {A contrario,} } il ne l'est pas pour une nouvelle construction sur un sol individualisé par rapport au surplus de la propriété, en particulier au plan masse du dossier de permis de construire. C'est notre interprétation.
La réponse à la deuxième question est de même nature.