FAQ: Procédure pour supprimer un emplacement réservé?

Question. Je voudrais savoir quelle procédure doit suivre un maire afin de supprimer un emplacement réservé après approbation de son projet de PLU? Réponse. A la demande de son bénéficiaire, un emplacement réservé est susceptible d'être supprimé, dans le cadre d'une modification ou d'une révision du PLU. La Cour de cassation a jugé que la suppression d'un emplacement réservé peut résulter de la renonciation de son bénéficiaire (3e chambre civ., 24 novembre 1987), mais un arrêt plus récent de la Cour de cassation se prononce dans un sens contraire (3e chambre civ., 17 juillet 1997). Devant cette contradiction, il n'y a pas d'autre solution que la modification ou la révision du plan d'urbanisme, sauf bien entendu si le juge administratif annulait la disposition du PLU créant l'espace réservé ou si le propriétaire exerçait son droit de délaissement.