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Le 31 août 2005
Question. Mon fils est en Allemagne et ma fille en Autriche. Ils sont tous deux de nationalité française et achètent ensemble une maison en état futur d'achèvement à côté de chez moi en Franche-Comté. Le notaire dit qu'une procuration authentique est nécessaire pour cet achat, pour que je signe l'acte en leur nom. Mes enfants souhaitaient faire recevoir ces procurations aux Consulats de Munich et de Vienne, mais on leur dit que ce n'est plus possible. Comment faire? Réponse. A l'intérieur de l'Union européenne et pour certains autres pays, les attributions notariales des consuls ont été supprimées, ainsi qu'il résulte de deux arrêtés ministériels des 5 et 20 décembre 2004. Vos enfants devront donc s'adresser aux notaires locaux, en présentant le modèle de procuration authentique établi par le notaire du programme immobilier et sa traduction en allemand. En Allemagne, le notaire recevra la procuration et l'enverra à son confrère français, sans autre formalité (Convention de Bonn du 13 septembre 1971). En Autriche, il sera procédé de même mais la procuration devra être revêtue d'une apostille qui est une forme de légalisation très simplifiée (Convention de la Haye du 4 octobre 1961). Au final, le formalisme n'est pas très compliqué.FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.