Partager cette actualité
Le 03 avril 2009
Le notaire peut-il constituer une provision pour frais de succession avant que la demande de succession n'ait été signée
{{Question.}} Le notaire peut-il constituer une provision pour frais de succession avant que la demande de succession n'ait été signée?
peut-il nous refuser d'établir des certificats d'hérédité?
{{Réponse.}} Le notaire, avant de recevoir tout acte y compris de succession, est tenu de demander une provision couvrant les frais et il ne peut instrumenter avant d'avoir reçu cette provision.
L'acte de notoriété est le seul admis à faire preuve de la qualité d'héritier. Le certificat d'hérédité n'a pas d'existence légale ou réglementaire.
{{Question.}} Le notaire peut-il constituer une provision pour frais de succession avant que la demande de succession n'ait été signée?
peut-il nous refuser d'établir des certificats d'hérédité?
{{Réponse.}} Le notaire, avant de recevoir tout acte y compris de succession, est tenu de demander une provision couvrant les frais et il ne peut instrumenter avant d'avoir reçu cette provision.
L'acte de notoriété est le seul admis à faire preuve de la qualité d'héritier. Le certificat d'hérédité n'a pas d'existence légale ou réglementaire.