FAQ: quand l'acquéreur se désiste après un avant-contrat?

Question. Je suis vendeur d'un bien. Promesse de vente sans acompte, et délai de 4 mois, sans notification de délai pour la clause suspensive liée au prêt à demander. L'acquéreur n'a remis aucun papier, et a téléphoné après 3 mois qu'il n'achetait plus, ou plus à ce prix; ce n'est qu'après une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par le notaire pour le convoquer pour la signature de l'acte de vente, qu'il écrivit qu'il n'achetait plus parce qu'un climatiseur avait été enlevé (mais ramené ensuite !) et qu'il restait des trous non bouchés dans le mur de façade !!! Et le jour venu, il ne s'est pas présenté. J'avais prévu, et demandé que soit dressé un constat de carence. Le notaire m'a maintenant écrit que c'est après un exploit d'huissier obligeant l'acquéreur à se présenter (pour acquérir ??? ce que je ne souhaite plus, car ce type est indigne) qu'un avis de carence serait rédigé... mais je dois d'abord approvisionner de 500 euros !!! La sommation par un huissier est-elle obligatoire pour rédiger un avis de carence? En quoi la parole d'un notaire constatant une absence le jour de l'acte aurait-elle moins de valeur qu'un acte de carence? Et l'acquéreur pourra donc faire traîner ce petit jeu bien au-delà des 4 mois de délai?? (c'est déjà le cas !) Ai-je des chances d'obtenir des dommages et intérêts? Assez vite? Réponse. Il ne s'agit pas d'un avis de carence mais d'un procès-verbal de défaut ou de carence. Le notaire établit ce procès-verbal en la forme authentique; le notaire constate que l'acquéreur, régulièrement convoqué, ne se présente pas. Ce constat ne peut être dressé que si la convocation de l'acquéreur est faite dans des formes qui ne seront pas contestées. La sommation par acte d'huissier s'impose. Le procès-verbal de défaut vous permettra d'engager devant le tribunal, contre l'acquéreur, une action en exécution forcée de la vente ou une action en dommages-intérêts ou les deux. Vous aurez alors à justifier du préjudice que sous subissez. La procédure souvent est longue, variable cependant selon les tribunaux, mais vous aurez la possibilité de prendre très vite des mesures conservatoires sur les revenus et les biens de votre acquéreur, avec le concours d'un huissier. La simple menace de ces mesures pourrait inciter votre acquéreur à accepter amiablement de vous dédommager de votre préjudice et de vos frais.