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Le 24 septembre 2009
Une personne seule (divorcée), n'ayant qu'un enfant, met en viager son bien immobilier à un tiers.
{{Question.}} Une personne seule (divorcée), n'ayant qu'un enfant, met en viager son bien immobilier à un tiers.
Que se passe-t-il au décès de cette personne ? L'enfant peut-il réclamer quelque chose?
{{Réponse.}} Non, sauf dans l'hypothèse prévue par l'article 1975 du Code civil:
{Il en est de même (nullité) du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.}
Mais une vente peut toujours être annulée par le tribunal lorsqu'il existe un motif, par exemple un vice du consentement. Il appartient à l'héritier de prouver ce vice.
{{Question.}} Une personne seule (divorcée), n'ayant qu'un enfant, met en viager son bien immobilier à un tiers.
Que se passe-t-il au décès de cette personne ? L'enfant peut-il réclamer quelque chose?
{{Réponse.}} Non, sauf dans l'hypothèse prévue par l'article 1975 du Code civil:
{Il en est de même (nullité) du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.}
Mais une vente peut toujours être annulée par le tribunal lorsqu'il existe un motif, par exemple un vice du consentement. Il appartient à l'héritier de prouver ce vice.