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Le 20 juillet 2004
Question. Je dispose d'un local professionnel au rez de chaussée d'une copropriété. L'assemblée générale des copropriétaires a voté une modification du règlement qui précise les charges de la copropriété, cette délibération pénalise les lots du rez de chaussée. Les autres copropriétaires disposant de lots commerciaux ou professionnels n'ont pas voté cette augmentation. On me dit que cette délibération n'est pas valable. Qu'en pensez-vous? Réponse. Une modification du règlement concernant l'usage et l'administration des parties communes porte atteinte aux stipulations initiales de la répartition des charges générales de copropriété. On ne peut pas l'assimiler à une décision relative à la jouissance, à l'usage et l'administration des parties communes qui pourrait être prise à la majorité des copropriétaires représentant les deux tiers des voix de l'assemblée générale des copropriétaires. C'est ce qui a été jugé récemment par la Cour de Cassation considérant cette décision comme étant une modification du règlement de copropriété. La Cour de Cassation indique "en assimilant à une modification du règlement concernant l'usage et l'administration des parties communes une décision de modification par rapport aux stipulations initiales de la répartition de diverses charges générales de copropriété, la Cour d'appel a violé les articles 11 et 26 de la loi du 10 juillet 1965", la répartition des charges ne pouvant être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. - Cour de cassation, 3e chambre civ., 18 février 2004