FAQ: quelles conditions suspensives dans un CCMI?

Question. Je vais signer un CCMI avec un constructeur de maison individuelle. Je voudrais connaître les conditions suspensives efficaces qui sont susceptibles d'être contenues dans un tel contrat. Réponse. La loi, les articles L. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, dit quelles sont les clauses ou conditions suspensives qui peuvent être introduites dans le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan. L'objectif de ces clauses est de suspendre la formation définitive du contrat à la survenance d'un événement futur et incertain. Si la condition ne se réalise pas, le marché sera considéré comme n'ayant pas été conclu. Selon l'article L. 231-4 du Code précité, les conditions suspensives possibles sont: - l'acquisition du terrain ou des droits réels immobiliers permettant de construire si le maître de l'ouvrage, vous même, bénéficie d'une promesse de vente (ou d'un compromis); - l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, le maître de l'ouvrage étant tenu de préciser la date limite de dépôt de la demande; - l'obtention des prêts demandés pour le financement de la construction; - l'obtention de l'assurance de dommages ouvrage (DO); - l'obtention de la garantie de livraison. D'autres conditions suspensives sont possible d'un commun accord entre les parties. On pourrait donner comme exemple l'obtention par une société agréée d'une étude de sol permettant la réalisation du projet sans surcoût. FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.