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Le 20 juillet 2006
Question. Puis-je obtenir un terrain par prescription acquisitive à mon nom, sachant que mon père et moi même en profitons depuis + de 30 ans, que lui, ne fait pas les démarches utiles, que j'ai 39 ans. Sil revendiquait la propriété à son nom, lacte qui serait établi remontera alors à 30 ans et tomberait dans une période où mes parents se trouvaient en séparation de biens; le terrain entrerait-il dans la succession non close à ce jour (mère décédé le 10.03.2005 et litige avec mon père) ou en se retrouverait-il le seul propriétaire. Réponse. D'abord, il est souvent très difficile de remplir durant trente ans les conditions légales de la possession pour acquérir par prescription. Il est surtout difficile d'amener les preuves que ces conditions ont été satisfaites. Lorsque ces conditions et preuves sont remplies et établies, la prescription est acquise à la personne en possession du bien et qui depuis trente ans, par elle-même ou par ses auteurs, a eu la possession constante, ininterrompue, du bien aux conditions requises (paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire). Le propriétaire est donc le possesseur au jour anniversaire des trente ans de possession. Si le bien est en possession de votre père, vous ne pouvez pas vous-même invoquer l'usucapion à votre profit.