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Le 02 mars 2009
Que permet la nouvelle procédure depuis le 14 oct 2008 quant à la vente d'un bien immobilier avec l'accord de 4 indivisaires sur 5?
{{Question.}} Que permet la nouvelle procédure depuis le 14 octobre 2008 quant à la vente d'un bien immobilier avec l'accord de 4 indivisaires sur 5?
{{Réponse.}} Nous ne voyons pas quelle est la nouvelle procédure à laquelle vous vous référez.
Le texte applicable en la matière est l'article 815-3 du Code civil rapporté plus loin. Vous constaterez que les actes de dispositions (ventes) autres que ceux du 3° relatifs aux aliénations de biens meubles sous certaines conditions nécessitent l'accord de tous.
La vente d'un bien immobilier indivis à l'amiable doit donc être consentie par tous les indivisaires sauf si le refus de l'un met en péril l'intérêt commun, auquel cas une demande d'autorisation est susceptible d'être demandée en justice sur le fondement de l'article 815-5 du Code civil.
{{Question.}} Que permet la nouvelle procédure depuis le 14 octobre 2008 quant à la vente d'un bien immobilier avec l'accord de 4 indivisaires sur 5?
{{Réponse.}} Nous ne voyons pas quelle est la nouvelle procédure à laquelle vous vous référez.
Le texte applicable en la matière est l'article 815-3 du Code civil rapporté plus loin. Vous constaterez que les actes de dispositions (ventes) autres que ceux du 3° relatifs aux aliénations de biens meubles sous certaines conditions nécessitent l'accord de tous.
La vente d'un bien immobilier indivis à l'amiable doit donc être consentie par tous les indivisaires sauf si le refus de l'un met en péril l'intérêt commun, auquel cas une demande d'autorisation est susceptible d'être demandée en justice sur le fondement de l'article 815-5 du Code civil.
Référence:
Article 815-3 du Code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
"Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :
1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;
2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ;
3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ;
4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.
Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.
Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°.
Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux."