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Le 09 mars 2009
Je désire faire changer cela afin qu'il soit à mon nom, mon amie étant d'accord pour me céder sa part gratuitement
{{Question.}} Mon amie et moi nous nous séparons, nous avons acheté une maison dont l'acte de propriété est aux deux noms, je désire faire changer cela afin qu'il soit à mon nom, mon amie étant d'accord pour me céder sa part gratuitement. Comment je dois procéder et combien cela coûte?
{{Réponse.}} Un acte de donation doit, dans ce cas, être établi par un notaire et publié au fichier immobilier du bureau des hypothèques.
L'opération sera très onéreuse, puisque le fisc percevra un droit de 60% sur la moitié de la valeur vénale réelle et actuelle de la maison. Il sera dû aussi des frais pour l'acte notarié, proportionnels et dégressifs (nous ne pouvons vous renseigner sur ces derniers frais, ne connaissant pas la valeur de la maison).
Si un ou plusieurs prêts concernant la maison sont pris en charge par vous, les droit de donation de 60% seront réduits car le montant en capital du ou des prêts viendra en déduction de la valeur vénale de la maison.
Les indications qui précèdent sont pour le cas où vous n'auriez pas souscrit de pacte civil de solidarité (PACS), car, dans le cas de souscription d'un PACS, il existe un abattement important et une autre tarification des droits de donation quand l'abattement est dépassé. Voyez votre notaire pour lui indiquer la valeur de la maison; il vous chiffrera les droits de façon précise.
{{Question.}} Mon amie et moi nous nous séparons, nous avons acheté une maison dont l'acte de propriété est aux deux noms, je désire faire changer cela afin qu'il soit à mon nom, mon amie étant d'accord pour me céder sa part gratuitement. Comment je dois procéder et combien cela coûte?
{{Réponse.}} Un acte de donation doit, dans ce cas, être établi par un notaire et publié au fichier immobilier du bureau des hypothèques.
L'opération sera très onéreuse, puisque le fisc percevra un droit de 60% sur la moitié de la valeur vénale réelle et actuelle de la maison. Il sera dû aussi des frais pour l'acte notarié, proportionnels et dégressifs (nous ne pouvons vous renseigner sur ces derniers frais, ne connaissant pas la valeur de la maison).
Si un ou plusieurs prêts concernant la maison sont pris en charge par vous, les droit de donation de 60% seront réduits car le montant en capital du ou des prêts viendra en déduction de la valeur vénale de la maison.
Les indications qui précèdent sont pour le cas où vous n'auriez pas souscrit de pacte civil de solidarité (PACS), car, dans le cas de souscription d'un PACS, il existe un abattement important et une autre tarification des droits de donation quand l'abattement est dépassé. Voyez votre notaire pour lui indiquer la valeur de la maison; il vous chiffrera les droits de façon précise.