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Le 17 décembre 2007
Question. Comment puis-je procéder pour le rachat d'un viager?
Réponse. Il arrive que l'acte de vente d'un bien moyennant une rente viagère contienne une clause permettant à l'acheteur de convertir la rente viagère en un capital dont le montant est prédéterminé ou déterminable ou encore est prévu pour être fixé par une expertise. A vérifier donc dans votre cas et, le cas échéant, suivre le processus indiqué à la convention. Si une telle clause n'existe pas, le vendeur et l'acheteur doivent arrêter d'accord entre eux une convention de rachat. Dans tous les cas l'accord est conclu par acte notarié publié au bureau des hypothèques.
Réponse. Il arrive que l'acte de vente d'un bien moyennant une rente viagère contienne une clause permettant à l'acheteur de convertir la rente viagère en un capital dont le montant est prédéterminé ou déterminable ou encore est prévu pour être fixé par une expertise. A vérifier donc dans votre cas et, le cas échéant, suivre le processus indiqué à la convention. Si une telle clause n'existe pas, le vendeur et l'acheteur doivent arrêter d'accord entre eux une convention de rachat. Dans tous les cas l'accord est conclu par acte notarié publié au bureau des hypothèques.