Partager cette actualité
Le 30 mars 2009
Où peut-elle trouver l'équivalence pour pouvoir intégrer ça correctement dans la succession?
{{Question.}} Ma mère est en train de régler la succession de sa mère qui est décédée le 23/11/2008; ils sont 5 enfants dont 1 qui a reçu une avance d'hoirie il y a 20 ans environ de 100.000 francs; ma mère voudrait savoir comment réévaluer cette somme en euros car il y a 20 ans 100.000 francs ne correspondent pas à 15.000 euros; où peut-elle trouver l'équivalence pour pouvoir intégrer ça correctement dans la succession?
{{Réponse.}} Il résulte de l'article 860-1 du Code civil que le rapport d'une somme d'argent donnée est égal à son montant donc, dans le cas exposé, la somme correspondant en euros. Toutefois, selon le même texte, si la somme a servi à acquérir un bien, le rapport dû est de la valeur de ce bien au jour du partage, selon son état au moment où il a été acquis. Si le bien a été revendu avant le partage, le rapport est égal au prix de vente.
{{Question.}} Ma mère est en train de régler la succession de sa mère qui est décédée le 23/11/2008; ils sont 5 enfants dont 1 qui a reçu une avance d'hoirie il y a 20 ans environ de 100.000 francs; ma mère voudrait savoir comment réévaluer cette somme en euros car il y a 20 ans 100.000 francs ne correspondent pas à 15.000 euros; où peut-elle trouver l'équivalence pour pouvoir intégrer ça correctement dans la succession?
{{Réponse.}} Il résulte de l'article 860-1 du Code civil que le rapport d'une somme d'argent donnée est égal à son montant donc, dans le cas exposé, la somme correspondant en euros. Toutefois, selon le même texte, si la somme a servi à acquérir un bien, le rapport dû est de la valeur de ce bien au jour du partage, selon son état au moment où il a été acquis. Si le bien a été revendu avant le partage, le rapport est égal au prix de vente.