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Le 08 avril 2005
Question. Mes parents âgés de 75 ans ont une résidence principale dans le Berry et une résidence secondaire en Vendée. Il ont fait don de la résidence secondaire à mon frère il y a dix ans estimée à la valeur de l'époque. Celle-ci a beaucoup augmenté, comment cela se passera t-il pour le partage au moment du décès de mes parents? Quelle somme concernant cette habitation sera partagée entre mon frère et moi, la valeur d'aujourd'hui ou d'il y a dix ans? Réponse. Nous présumons que la donation a été faite en avancement d'hoirie. La situation est normalement réglée par l'article 860 du Code civil. Le rapport en moins prenant de la valeur de l'immeuble donné se fera selon la valeur de ce bien à l'époque du partage, mais selon son état au moment de la donation. Si votre frère a apporté des améliorations au bien, depuis qu'il en est propriétaire, elles n'auront pas d'incidence sur l'évaluation. Nous avons écrit normalement, car il peut être dérogé à la règle de l'article 860 et la donation peut contenir la stipulation d'une valeur forfaitaire et définitive du rapport. Dans ce cas, s'il en résulte un avantage pour le donataire, cet avantage s'imputera sur la quotité disponible de chaque donateur.