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Le 12 mai 2008
Question. Un promoteur envisage de construire un collectif sur un terrain voisin du mien. L'immeuble compterait 12 logement et le POS de ma commune indique que "le constructeur doit assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire". Nous considérons que le besoin est de 2 places par logement et éventuellement 1 ou 2 places supplémentaires pour les visiteurs. Existe-t-il une règle permettant de fixer le nombre de places ou est-ce laissé à l'appréciation du maire?
Réponse. La règle générale n'est pas fixée par le maire. Elle fait l'objet d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ou, comme dans votre cas, du plan d'occupation des sols (POS). Le plan et son règlement sont approuvés par le conseil municipal de la commune. Par ailleurs le permis de construire peut être refusé sur les terrains desservis par des voies publiques ou privées insuffisantes, notamment pour le passage des engins de lutte contre l'incendie, ou desservis dans des conditions dangereuses pour les usagers des voies publiques (article R. 111-4 du Code de l'urbanisme). L'administration (communale) peut exiger la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement et la réalisation des voies privées nécessaires au respect des conditions de sécurité ci-dessus. Enfin l'article R. 111-4, alinéas 5 et 6, dit que l'obligation qui peut être imposée de réaliser des places de stationnement correspondant aux besoins de l'immeuble est limitée à une place par logement en cas de construction neuve de logements locatifs financés par un prêt aidés par l'Etat. A notre connaissance, il n'y a pas d'autres règles. Donc, dans votre cas, le maire aura une certaine latitude au niveau du permis de construire, sauf s'il s'agit de logement aidés, mais, en dehors de cette situation, le maire devra retenir un nombre de places de stationnement pour qu'il n'y ait pas de stationnement sur la voie publique.
Réponse. La règle générale n'est pas fixée par le maire. Elle fait l'objet d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ou, comme dans votre cas, du plan d'occupation des sols (POS). Le plan et son règlement sont approuvés par le conseil municipal de la commune. Par ailleurs le permis de construire peut être refusé sur les terrains desservis par des voies publiques ou privées insuffisantes, notamment pour le passage des engins de lutte contre l'incendie, ou desservis dans des conditions dangereuses pour les usagers des voies publiques (article R. 111-4 du Code de l'urbanisme). L'administration (communale) peut exiger la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement et la réalisation des voies privées nécessaires au respect des conditions de sécurité ci-dessus. Enfin l'article R. 111-4, alinéas 5 et 6, dit que l'obligation qui peut être imposée de réaliser des places de stationnement correspondant aux besoins de l'immeuble est limitée à une place par logement en cas de construction neuve de logements locatifs financés par un prêt aidés par l'Etat. A notre connaissance, il n'y a pas d'autres règles. Donc, dans votre cas, le maire aura une certaine latitude au niveau du permis de construire, sauf s'il s'agit de logement aidés, mais, en dehors de cette situation, le maire devra retenir un nombre de places de stationnement pour qu'il n'y ait pas de stationnement sur la voie publique.