FAQ: Réalisation d'une activité touristique par une commune?

Question. La ville de S est sollicitée par un privé qui souhaite réaliser un Parc Acrobatique en Hauteur dans un bois classé et en N au PLU appartenant à la ville. Ma question : Doit-on procéder à une mise en concurrence avec établissement d'un cahier des charges ou un simple avis dans la presse pour informer que la ville envisage la réalisation d'un parc acrobatique? Et comment définir des critères pour départager les candidats. Moi, il me semble que la ville est libre de louer un bois comme tout bien immobilier pour une durée déterminée sans mise en concurrence du fait qu'il s'agit d'une prestation ou d'un loisirs non pris en charge habituellement par une collectivité, ce n'est pas un délégation de service public. Mes collègues en mairie ne pensent pas comme moi, alors merci d'avance de bien vouloir me donner votre avis. Réponse. Les communes peuvent louer des biens appartenant à leur domaine privé par des baux soumis, en principe, aux règles générales du droit privé et, le cas échéant, à des législations spéciales. Ces baux peuvent être passés, soit de gré à gré, soit par adjudication publique. Aucune disposition n'impose, en effet, aux communes de recourir obligatoirement à l'adjudication. La disposition de l'ordonnance du 7 octobre 1818, qui prévoyait que tous les baux communaux devaient avoir lieu par adjudication a, en effet, été implicitement abrogée depuis de très nombreuses années. Au surplus, le recours à la procédure de l'adjudication publique a été rendu de toutes les façons facultatif, s'agissant de l'aliénation des biens du domaine privé des communes, par les lois de décentralisation des 2 mars 1982 et 22 juillet 1982 (Rép. min. n° 26618: JOAN Q 16 juill. 1990, p. 3387). S'il s'agit d'un bien rural, quel que soit le mode de conclusion du bail, une priorité est réservée aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou, à défaut, aux exploitants de la commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et de superficie visées à l'article 188-2 du Code rural (devenu article L. 331-2), ainsi qu'à leurs groupements. Dès lors que sont en cause des contrats d'occupation servant de support à une activité économique d'une certaine importance, l'alignement sur les règles prévues en matière de marchés publics irait dans le sens d'une amélioration de la sécurité juridique des intéressés (postulants et collectivités). Tel est notamment le cas pour les contrats dont la qualification pose problème. D'ailleurs, les personnes publiques trouvent également intérêt à jouer le jeu de la mise en concurrence même lorsqu'elles n'y sont pas tenues. L'activité touristique qui comprend les parcs de loisirs et les parcs récréatifs est devenue un véritable service public local mais bien entendu facultatif. A ce titre, le service peut être géré soit directement, soit en gestion déléguée, sous le contrôle de la collectivité locale. Un contrat de bail de droit privé sera possible, s'il s'agit d'une gestion indirecte privée et si le locataire est un véritable tiers par rapport à la commune, dès lors que ce contrat ne comportera pas d'obligation de service public ni aucune clause exorbitante du droit commun (une durée déterminée s'impose donc). Préalablement, le service sera créé par une délibération du conseil municipal et son attribution aura lieu après publicité préalable et appel d'offre restreint. Nous pensons en effet que le caractère de contrat de droit privé qui sera passé n'exonère pas l'opération du respect des conditions mises à la délégation de service public. Quant aux critères permettant de départager les candidats, ils seront dégagés, après établissement de la liste des entreprises admises à présenter une offre, par le document définissant les prestations qui sont attendues ainsi que les obligations de service public qui seront imposées. FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.