Partager cette actualité
Le 03 novembre 2007
Question. Je n'ai pas de contrat de mariage, nous avons acheté une maison en janvier 1998, marié en juillet 1997, j'ai remboursé une partie du prêt par anticipation suite à la vente d'un bien m'appartenant, dans le cadre de mon divorce puis-je prétendre à la prise en compte de ce remboursement (septembre 1998) et à une récompense à la liquidation. Réponse. La maison dépend de la communauté de biens. Vous avez contribué à sa conservation en affectant des fonds propres au remboursement du prêt. Dans la mesure où vous pourrez prouver l'origine des fonds et leur affectation, vous aurez droit, lors de la liquidation de la communauté, à une récompense calculée conformément à l'article 1469 du Code civil.