FAQ: Récompense sous le régime de la communauté universelle?

Question. Mariée sous le régime de la communauté universelle, nous avions pendant notre concubinage mon compagnon et moi, fait un emprunt commun remboursé avant notre union, pendant notre union et la plus grosse majorité par les assurances, mon mari étant décédé. Les enfants de son premier mariage demandent que leur part soit calculée sur le profit subsistant de l'art 1469 comme vous le dites aujourd'hui et non sur ce que la communauté a réellement payé, la majorité de l'emprunt ayant été remboursé par les assurances, est-ce légal? Réponse. Nous comprenons mal votre question, d'autant plus que vous ne précisez pas l'objet de l'emprunt. En général, le régime de la communauté universelle concerne l'ensemble des biens des deux époux. Il n'y a donc pas de patrimoines propres, donc aucune récompense ne peut être due. Le remboursement de l'emprunt contracté avant le mariage et effectué aussi avant le mariage ne peut donner lieu à une récompense calculée selon les dispositions de l'article 1469 qui ne s'applique qu'aux créances nées pendant le mariage. Si nonobstant la communauté universelle, il existait un patrimoine propre et que la communauté ait déboursé des sommes pour le compte de ce patrimoine, il y a lieu à récompense calculée selon les dispositions de l'article 1469. Mais le capital versé après le décès de votre mari par l'assureur devra venir en déduction du montant de la récompense.