FAQ: Reconnaissance de dette au profit de la 2nde épouse?

Question. Mon père est décédé en 2003. En 1996 il effectue une reconnaissance de dette en indiquant avoir emprunté X francs à sa 2eme épouse mariée sous le régime de séparation de biens. Le texte dit que "La somme doit être remboursée par mes héritiers sans intérêt dans un délai de 3 mois a compter du jour de mon décès". Sachant qu'il avait le temps de rembourser et qu'il était plus riche que son épouse, est-ce un pacte sur succession future? Réponse. A priori non. Une reconnaissance de dette n'est pas un pacte sur succession future, alors même que la somme inscrite serait stipulée remboursable au décès du débiteur. Mais, pour un être valable, une reconnaissance de dette doit avoir une cause. Une cause, par exemple, c'est un prêt. Une obligation, sans cause, ou sur une fausse cause, ou encore sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet (article 1131 du Code civil). Ainsi, si la cause réelle est d'avantager successoralement l'épouse, la convention serait illicite car il s'agirait là d'un pacte sur succession future. La cause n'a pas forcément à être exprimée (article 1132 du Code civil). D'une manière générale, c'est au débiteur (ou à ses héritiers) de prouver que l'on est dans un des cas de l'article 1131 du Code civil.