Partager cette actualité
Le 13 juin 2006
Question. Suite à un sinistre, je souhaiterais savoir si il y a obligation de demander un permis de construire pour la reconstruction à l'identique d'un bâtiment sachant que les mur extérieurs ne seront pas touchés... Réponse. La règle est que, même si le droit de reconstruire à l'identique après un sinistre existe désormais, avec cependant quelques exceptions, il convient, au cas de reconstruction, de demander un permis de construire.