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Le 27 janvier 2009
Peut-on attaquer un PC accordé et les délais de recours purgés à l'occasion d'un permis modificatif?
{{Question.}} J'ai obtenu un permis de construire pour réhabiliter une maison individuelle fin mars 2007 et les délais de recours ont été purgés.
Les travaux effectués, j'ai dû déposer un permis modificatif pour mettre en conformité les plans avec ce qui avait été réalisé (mises aux dimensions de quelques fenêtres).
Ce permis modificatif a été accordé mais est l'objet d'un recours qui ne porte pas sur ces modifications mais sur un détail des plans du permis initial (débord d'un toit non coté, pas dessiné à l'échelle et sans changement).
Peut-on attaquer un PC accordé et les délais de recours purgés à l'occasion d'un permis modificatif?
Dois-je redéposer un nouveau permis modificatif (la Mairie me le demande)pour coter ce débord de toit identique à l'origine et donc non modifié par les travaux?
{{Réponse.}} Les moyens développés tendant à l'annulation d'une autorisation administrative, qu'ils soient de légalité interne ou de légalité externe, ne peuvent qu'être afférents à l'autorisation attaquée et doivent trouver leurs sources dans cette autorisation, ensemble la demande et le dossier nouvellement présentés à l'appui.
Mais si le projet a été modifié, avec de nouveaux plans se substituant aux anciens plans, ce projet est susceptible d'être critiqué du fait de la substitution.
{{Question.}} J'ai obtenu un permis de construire pour réhabiliter une maison individuelle fin mars 2007 et les délais de recours ont été purgés.
Les travaux effectués, j'ai dû déposer un permis modificatif pour mettre en conformité les plans avec ce qui avait été réalisé (mises aux dimensions de quelques fenêtres).
Ce permis modificatif a été accordé mais est l'objet d'un recours qui ne porte pas sur ces modifications mais sur un détail des plans du permis initial (débord d'un toit non coté, pas dessiné à l'échelle et sans changement).
Peut-on attaquer un PC accordé et les délais de recours purgés à l'occasion d'un permis modificatif?
Dois-je redéposer un nouveau permis modificatif (la Mairie me le demande)pour coter ce débord de toit identique à l'origine et donc non modifié par les travaux?
{{Réponse.}} Les moyens développés tendant à l'annulation d'une autorisation administrative, qu'ils soient de légalité interne ou de légalité externe, ne peuvent qu'être afférents à l'autorisation attaquée et doivent trouver leurs sources dans cette autorisation, ensemble la demande et le dossier nouvellement présentés à l'appui.
Mais si le projet a été modifié, avec de nouveaux plans se substituant aux anciens plans, ce projet est susceptible d'être critiqué du fait de la substitution.