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Le 06 juin 2009
Je reçois un avis d'échéance de la TLE sur lequel il est mentionné deuxième échéance des taxes.
{{Question.}} J'ai acquis début 2008 une maison qui n'était pas achevée. Une demande de transfert de permis de construire a été faite courant 2008. Je reçois un avis d'échéance de la TLE sur lequel il est mentionné deuxième échéance des taxes. Ma question le transfert de permis entraine-t'il le paiement de cette taxe pour le deuxième propriétaire ou incombe-t'elle au propriétaire originaire ?
{{Réponse.}} Dans ce cas de transfert il y a solidarité entre l'ancien bénéficiaire du permis et le nouveau, solidarité qui permet à l'Administration de s'adresser à l'un ou à l'autre pour le paiement des taxes.
On considère toutefois que le recevable principal est le nouveau titulaire du permis.
Mais le transfert de permis peut s'accompagner d'engagements divers sur le paiement des taxes et redevances par le vendeur ou par l'acheteur du terrain. Ces engagements, même s'ils ne sont pas opposables à l'Administration, sont fortement conseillés dans les situations identiques à celle que vous exposez. Le rédacteur de l'acte de cession doit être très précis sur ce point.
{{Question.}} J'ai acquis début 2008 une maison qui n'était pas achevée. Une demande de transfert de permis de construire a été faite courant 2008. Je reçois un avis d'échéance de la TLE sur lequel il est mentionné deuxième échéance des taxes. Ma question le transfert de permis entraine-t'il le paiement de cette taxe pour le deuxième propriétaire ou incombe-t'elle au propriétaire originaire ?
{{Réponse.}} Dans ce cas de transfert il y a solidarité entre l'ancien bénéficiaire du permis et le nouveau, solidarité qui permet à l'Administration de s'adresser à l'un ou à l'autre pour le paiement des taxes.
On considère toutefois que le recevable principal est le nouveau titulaire du permis.
Mais le transfert de permis peut s'accompagner d'engagements divers sur le paiement des taxes et redevances par le vendeur ou par l'acheteur du terrain. Ces engagements, même s'ils ne sont pas opposables à l'Administration, sont fortement conseillés dans les situations identiques à celle que vous exposez. Le rédacteur de l'acte de cession doit être très précis sur ce point.