FAQ: refus de vente après deux décès, en présence d'une mineure?

Question. Mes parents avaient un appartement, il y avait une donation entre époux, mon père est décédé en 97, ma mère a réglé la succession au niveau fiscal mais pas chez le notaire. Nous étions deux enfants. Mon frère est décédé en 99, il était marié sous le régime de la communauté légale et en instance de divorce à l'époque. Sa fille devient héritière en lieu et place de son père. Aujourd'hui ma mère souhaite vendre cet appartement mais ma nièce n'a que 16 ans et sa mère la représente et elle veut empêcher la vente. Le peut-elle ? Y a-t-il un moyen de réaliser cette vente malgré tout sachant que ma mère souhaite donner sa part à chaque héritier? Mon ex belle-soeur fait-elle partie des héritiers? Réponse. Au décès de votre père en 1997, l'appartement a été recueilli par ses deux enfants, sauf les droits de communauté et ceux résultant de la donation entre époux au profit de votre mère. Au décès de votre frère en 1999, les droits qu'il avait dans l'appartement de ses parents ont été recueillis par sa veuve et sa fille. Votre ex belle-soeur a donc des droits sur l'appartement familial, l'usufruit de l'ancien article 767 du Code civil, étant du quart et qui, le cas échéant, s'exerce après l'usufruit de votre mère. Ce sont des droits très réduits, mais ils imposent que votre ex belle-soeur donne son consentement personnel à la vente. Au cas de défaut d'accord de vente à l'amiable, après autorisation du juge des tutelles, il n'y aurait d'autre solution que de demander la vente judiciaire sur licitation, procédure longue et coûteuse. L'action devrait être dirigée non contre l'usufruitière mais contre sa fille co-indivisaire représentée par sa mère. FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.