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Le 23 avril 2009
Est-il vrai que le maire peut passer outre la décision de la DDE et accepter une construction sur ce terrain?
{{Question.}} la DDE vient de nous refuser un certificat d'urbanisme. Est-il vrai que le maire peut passer outre la décision de la DDE et accepter une construction sur ce terrain? Je ne sais pas où trouver le texte indiquant cela.
{{Réponse.}} Depuis la loi de décentralisation du début des années 1980, la DDE ne délivre pas de certificat d'urbanisme.
- Si la commune est dotée d'un document local d'urbanisme (POS, PLU, carte communale), le maire est compétent pour instruire et délivrer les certificats d'urbanisme au nom de la commune.
- Dans le cas contraire, la procédure relève des services de l'État: l'instruction est faite par la DDE et la décision prise par le Préfet, DDE et préfet doivent alors recueillir l'avis du maire. Le préfet compétent peut déléguer sa signature au responsable du service de l'État dans le département chargé de l'urbanisme, ou aux subordonnés de celui-ci ; non à un maire.
Le nouvel article R. 410-6 du Code de l'urbanisme regroupe, depuis la récente réforme, les dispositions des anciens articles R. 410-5 et R. 410-6 du même Code qui visaient les communes selon l'existence ou non d'un document d'urbanisme. La dénomination "Décision" remplace l'ancienne "Délivrance".
Si un certificat d'urbanisme est négatif, a priori le permis de construire délivré par la même autorité sera refusé.
{{Question.}} la DDE vient de nous refuser un certificat d'urbanisme. Est-il vrai que le maire peut passer outre la décision de la DDE et accepter une construction sur ce terrain? Je ne sais pas où trouver le texte indiquant cela.
{{Réponse.}} Depuis la loi de décentralisation du début des années 1980, la DDE ne délivre pas de certificat d'urbanisme.
- Si la commune est dotée d'un document local d'urbanisme (POS, PLU, carte communale), le maire est compétent pour instruire et délivrer les certificats d'urbanisme au nom de la commune.
- Dans le cas contraire, la procédure relève des services de l'État: l'instruction est faite par la DDE et la décision prise par le Préfet, DDE et préfet doivent alors recueillir l'avis du maire. Le préfet compétent peut déléguer sa signature au responsable du service de l'État dans le département chargé de l'urbanisme, ou aux subordonnés de celui-ci ; non à un maire.
Le nouvel article R. 410-6 du Code de l'urbanisme regroupe, depuis la récente réforme, les dispositions des anciens articles R. 410-5 et R. 410-6 du même Code qui visaient les communes selon l'existence ou non d'un document d'urbanisme. La dénomination "Décision" remplace l'ancienne "Délivrance".
Si un certificat d'urbanisme est négatif, a priori le permis de construire délivré par la même autorité sera refusé.