FAQ: régime matrimonial d'époux algériens?

Question. Mes parents harki, mariés en Algérie, vivant en France, ont acheté 2 maisons, ils ont divorcé, mon père est décédé, ayant plusieurs enfants, quel est leur statut matrimonial, à quoi à droit ma mère? Réponse. Les questions, bien que brèves, sont de nature complexe et nous ne pouvons donner que des réponses sommaires. Nous vous conseillons de consulter un notaire qui vous répondra plus précisément et qui le fera au vu de vos pièces et des renseignements que vous lui fournirez. Le régime matrimonial auquel sont soumis deux époux dans la situation que vous exposez, en droit international privé, est celui du pays où ils avaient l'intention de s'installer définitivement au moment de leur mariage. Ainsi, deux personnes qui se marient en Algérie et qui ont l'intention, aussitôt après leur mariage, de venir s'installer en France, s'ils n'ont pas fait de contrat de mariage, sont soumises au régime de la communauté légale française. La succession d'un étranger est régie par le droit du pays où se situent ses immeubles pour ces immeubles et au droit du pays du domicile du défunt pour les autres biens. Dans votre cas, il semble que c'est le droit français qui s'appliquera. Vos parents étant divorcés, votre mère n'a pas vocation à recevoir une part dans la succession de son ex-mari. Eventuellement, elle peut avoir des droits de moitié des biens de la communauté. Bien entendu, les réponses seraient différentes si votre père avait la nationalité française, rappelant qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962, la reconnaissance de la nationalité française prévue par ce texte pouvait se faire selon les dispositions du titre VII du Code de la nationalité, c'est-à-dire par une déclaration souscrite devant le juge d'instance et conformément aux formalités prescrites par le décret du 27 novembre 1962 dont l'article 4 disposait que la déclaration, enregistrée, était susceptible de faire l'objet d'une opposition du gouvernement.