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Le 02 juillet 2006
Question. Propriétaire de 25% d'une maison à V avec mon ex-conjoint mais solidaire à 50% du prêt effectué pour la maison (110.000 ) sans hypothèque (caution), je voudrais savoir comment est partagé le prix de la vente, à savoir, le notaire rembourse-t-il d'abord le prêt et effectue ensuite le partage en fonction des pourcentages ou c'est l'inverse? Réponse. Lors de la vente de la maison non grevée d'hypothèque, si le notaire reçoit des vendeurs des instructions pour solder le prêt, il rembourse la créance du prêteur. Le solde disponible après ce remboursement est réparti par le notaire entre les deux vendeurs, au prorata des droits indivis de chacun. Toutefois, pour éviter qu'un indivisaire soit lésé par rapport à l'autre, sans recourir au tribunal pour fixer une éventuelle indemnité, les vendeurs ont la possibilité de se mettre d'accord entre eux pour donner des instructions au notaire tendant à répartir le solde du prix, après remboursement, d'une façon différente.