FAQ: remise en cause des évaluations d'un partage?

Question. Lors d'une succession trois jeunes femmes se partagent l'actif successoral. Deux d'entre elle prennent une maison en indivision. Un an plus tard une d'entre elles décide de sortir de l'indivision et par équité réajuste le prix de la maison, sous évaluée lors du partage. Les frais de succession sont-ils remis en cause pour les trois héritières ou les frais occasionnés par l'augmentation du prix de la maison sont propres au deux copropriétaires. Réponse. Pour réparer les insuffisances d'évaluation, l'administration fiscale dispose d'un droit de reprise qui peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la déclaration de succession a été déposée, ou, pour le partage et les droits de partage, suivant l'année au cours duquel cet acte a été présenté à la formalité unique au bureau des hypothèques. La situation que vous exposez est susceptible de provoquer l'exercice de ce droit de reprise et le paiement de droits supplémentaires, ainsi que de pénalités. L'administration peut demander le paiement des droits en totalité à l'une quelconque des héritières, en raison de la solidarité résultant des articles 1705 et suivants du Code général des impôts (CGI). Bien entendu, une convention est possible entre les héritières pour la répartition des droits ou pour en dispenser une de tout paiement, mais une telle convention n'est pas opposable au fisc.