FAQ: renoncer au contrat préliminaire à VEFA?

Question. J'ai signé un contrat préliminaire pour l'achat d'un appartement sur plan livraison mi 2006. Je ne suis pas passé devant le notaire. J'ai reçu toutefois du notaire désigné un courrier stipulant que l'office a bien reçu le contrat de réservation et l'offre de prêt et réunit tous les documents pour préparer le contrat definitif. J'ai souscrit l'assurance pour le prêt et accepté l'offre de prêt. Est-ce que je peux renoncer à cette acquisition. Est-ce que la société avec qui j'ai signé ce contrat préliminaire peut engager une procédure contre moi? Réponse. Vous pouvez renoncer à l'achat mais vous perdrez le dépôt de garantie, sauf dans l'une des situations suivantes énoncées à l'article R. 261-31 du Code de la construction et de l'habitation: a) Si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire; b) Si le prix de vente excède de plus de 5 pour 100 le prix prévisionnel, revisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité; c) Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10 pour 100 aux prévisions dudit contrat; d) Si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé; e) Si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10 pour 100. Dans les cas indiqués plus haut, le réservataire, vous-même, notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire (notaire, banquier) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande. Si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous devez aussi procéder à la renonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, mais il n'y aura pas de retour du dépôt de garantie que le dépositaire versera au vendeur sauf opposition de votre part. En cas d'opposition, le juge sera saisi, à la requête de la partie la plus diligente. Le juge décidera alors du sort de la somme litigieuse.FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.