FAQ: Renonciation tacite au congé par le bailleur?

Le Tribunal d'Instance n'a pas retenu ces arguments (délivrance de quittances et révision de loyer après résiliation du bail, valant renonciation tacite
{{Question.}} Suite à votre réponse du 21 janvier 2009 "renonciation tacite au congé par le bailleur":

Le Tribunal d'Instance n'a pas retenu ces arguments (délivrance de quittances et révision de loyer après résiliation du bail, valant renonciation tacite (en citant la CA Paris, 6 chambre C, 25 avril 2005). Le tribunal a éludé cette partie de la plaidoirie et n'y fait aucune référence dans sa décision. Peut être ces magistrats n'avaient ils pas les éléments pour répondre ?!...

Depuis, j'ai reçu à nouveau de l'agence un "avenant au bail" pour révision annuelle de loyer. Que dois-je faire? Appel? Mon avocate semble incompétente sur ce sujet (désolée...) et merci d'avance pour votre réponse.

{{Réponse.}} Deux solutions :

- Si l'argument a fait l'objet de conclusions écrites déposées au tribunal, vous avez par votre avocat la possibilité de demander une modification du jugement, au moyen d'une requête pour omission.

- Dans le cas contraire, il n'y a que l'appel, à condition de ne pas avoir signé l'avenant.