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Le 21 janvier 2009
Ce sont bien des quittances de loyer que je reçois (je suis toujours dans les lieux étant en procédure notamment quand à la validité du congé). Puis-je considérer que le bail est reconduit?
{{Question.}} Un congé pour vendre m'a été délivré 1 an à l'avance par le propriétaire bailleur.
Cependant, à l'échéance du bail, l'agence qu'il avait entre temps mandaté comme gestionnaire de la location m'a envoyé une augmentation annuelle de loyer "conformément aux dispositions légales et à celles de votre bail" Je l'ai accepté en payant tous les mois mon nouveau "loyer", et depuis 9 mois, ce sont bien des quittances de loyer que je reçois (je suis toujours dans les lieux étant en procédure notamment quand à la validité du congé).
Puis-je considérer que le bail est reconduit?
{{Réponse.}} Si la notification de l'augmentation et les quittances sont postérieures à la date d'échéance du congé, il peut être considéré que le propriétaire bailleur a renoncé aux effets de son congé et au congé lui-même.
Sous le régime de la loi du 6 juillet 1989, la délivrance d'une quittance de loyer afférente à une mensualité postérieure à la date d'effet du congé vaut renonciation du bailleur au congé et reconnaissance du renouvellement du bail (Cour d'appel de Paris, 6e Chambre C, 25 avril 2006).
{{Question.}} Un congé pour vendre m'a été délivré 1 an à l'avance par le propriétaire bailleur.
Cependant, à l'échéance du bail, l'agence qu'il avait entre temps mandaté comme gestionnaire de la location m'a envoyé une augmentation annuelle de loyer "conformément aux dispositions légales et à celles de votre bail" Je l'ai accepté en payant tous les mois mon nouveau "loyer", et depuis 9 mois, ce sont bien des quittances de loyer que je reçois (je suis toujours dans les lieux étant en procédure notamment quand à la validité du congé).
Puis-je considérer que le bail est reconduit?
{{Réponse.}} Si la notification de l'augmentation et les quittances sont postérieures à la date d'échéance du congé, il peut être considéré que le propriétaire bailleur a renoncé aux effets de son congé et au congé lui-même.
Sous le régime de la loi du 6 juillet 1989, la délivrance d'une quittance de loyer afférente à une mensualité postérieure à la date d'effet du congé vaut renonciation du bailleur au congé et reconnaissance du renouvellement du bail (Cour d'appel de Paris, 6e Chambre C, 25 avril 2006).