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Le 26 mars 2009
Plus d'un quart des copropriétaires ont fait la demande d'une AG extraordinaire pour accepter de modifier le règlement de copropriété afin de dissocier la rénovation des 3 bâtiments A, B et C.
{{Question.}} Suite à une assemblée générale acceptant la rénovation complète des bâtiments de la copropriété, plus d'un quart des copropriétaires ont fait la demande d'une AG extraordinaire pour accepter de modifier le règlement de copropriété afin de dissocier la rénovation des 3 bâtiments A, B et C. Est-ce possible?
{{Réponse.}} Si nous comprenons bien, le règlement de copropriété prévoit une prise en charge globale, par tous les lots, s'agissant de travaux de rénovation des bâtiments de la copropriété et certains copropriétaires souhaitent mettre fin à cette répartition pour y substituer une rénovation bâtiment par bâtiment.
Ce n'est certainement pas la bonne démarche, sauf si l'assemblée générale des copropriétaires décidait à l'unanimité de modifier le règlement de copropriété.
En revanche, il pourrait être envisagé la création de syndicats secondaires, un par bâtiment. Dans cette hypothèse la répartition des charges serait modifiée mais alors la modification sera décidée à majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (article 25 de la loi de 1965) (Cass. 3e civ., 10 mars 1981; Bull. civ. III n° 51).
Concernant la création de syndicats secondaires, la loi de 1965 mentionne que lorsque l'immeuble ou ensemble immobilier en copropriété comprend plusieurs bâtiments, les copropriétaires dont les lots composent l'un de ces bâtiments peuvent, réunis en assemblée générale et à la majorité des voix de tous les copropriétaires, décider la constitution entre eux d'un syndicat secondaire. Ce syndicat assure alors la gestion et l'amélioration du bâtiment considéré, sous réserve toutefois des dispositions du règlement de copropriété. La création d'un syndicat secondaire implique nécessairement une différenciation des charges et il faut créer des charges spéciales si le règlement de copropriété ne le faisait pas déjà. La refonte des répartitions des charges se fait à la majorité absolue de tous les copropriétaires (Cass. 3e civ., 10 mars 1981, déjà cité plus haut).
{{Question.}} Suite à une assemblée générale acceptant la rénovation complète des bâtiments de la copropriété, plus d'un quart des copropriétaires ont fait la demande d'une AG extraordinaire pour accepter de modifier le règlement de copropriété afin de dissocier la rénovation des 3 bâtiments A, B et C. Est-ce possible?
{{Réponse.}} Si nous comprenons bien, le règlement de copropriété prévoit une prise en charge globale, par tous les lots, s'agissant de travaux de rénovation des bâtiments de la copropriété et certains copropriétaires souhaitent mettre fin à cette répartition pour y substituer une rénovation bâtiment par bâtiment.
Ce n'est certainement pas la bonne démarche, sauf si l'assemblée générale des copropriétaires décidait à l'unanimité de modifier le règlement de copropriété.
En revanche, il pourrait être envisagé la création de syndicats secondaires, un par bâtiment. Dans cette hypothèse la répartition des charges serait modifiée mais alors la modification sera décidée à majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (article 25 de la loi de 1965) (Cass. 3e civ., 10 mars 1981; Bull. civ. III n° 51).
Concernant la création de syndicats secondaires, la loi de 1965 mentionne que lorsque l'immeuble ou ensemble immobilier en copropriété comprend plusieurs bâtiments, les copropriétaires dont les lots composent l'un de ces bâtiments peuvent, réunis en assemblée générale et à la majorité des voix de tous les copropriétaires, décider la constitution entre eux d'un syndicat secondaire. Ce syndicat assure alors la gestion et l'amélioration du bâtiment considéré, sous réserve toutefois des dispositions du règlement de copropriété. La création d'un syndicat secondaire implique nécessairement une différenciation des charges et il faut créer des charges spéciales si le règlement de copropriété ne le faisait pas déjà. La refonte des répartitions des charges se fait à la majorité absolue de tous les copropriétaires (Cass. 3e civ., 10 mars 1981, déjà cité plus haut).