Partager cette actualité
Le 30 janvier 2008
Question. Un petit cousin a acheté en viager en mai 1993 un pavillon occupé par ma tante (décédée en juillet 2002). Il a cessé de verser à ma tante la rente mensuelle en novembre 1994. Dans le contrat figurait la clause de résolution de la vente si non paiement. Nous ne trouvons pas copie du courrier que ma tante a adressé à mon petit cousin. Nous n'avons juste trouvé qu'un accusé de réception. Ce petit cousin peut-il aujourd'hui réclamer que ce pavillon lui soit restitué. Ma tante a fait un testament en ma faveur en avril 2002 me léguant ce pavillon. Le contrat en viager est-il valable? Réponse. Un contrat ne disparaît que par la volonté commune des parties à ce contrat ou par une décision judiciaire de résolution ou de constat de résolution. Votre tante aurait dû mettre en oeuvre la clause résolutoire se trouvant dans l'acte de vente puis, à défaut de paiement, demander au tribunal de constater la résolution de la vente. Apparemment, elle ne l'a pas fait. Aussi votre cousin est en droit de prendre possession de la maison qu'il a achetée. Vous auriez retrouvé la lettre envoyée que la situation serait la même, s'il ne s'agit pas d'un commandement de payer régulier et indiquant la volonté de se prévaloir de la condition résolutoire. Il reste à voir avec un avocat si vous avez la possibilité de demander le paiement des arrérages de la rente non versés, dans la limite toutefois de la prescription et de voir aussi s'il n'existerait pas une petite possibilité de délivrer maintenant un commandement de payer en invoquant la clause résolutoire.