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Le 10 avril 2009
Existe-t-il un mode de répartition concernant les factures d'eau froide en copropriété quand chaque appartement est muni d'un compteur divisionnaire?
{{Question.}} Existe-t-il un mode de répartition concernant les factures d'eau froide en copropriété quand chaque appartement est muni d'un compteur divisionnaire?
Exemple : taxes fixes de la facture du distributeur en charges générales (abonnement par exemple et autres). Le solde en fonction de la consommation indiquée par les compteurs.
{{Réponse.}} La règle de répartition est celle portée sur le règlement de copropriété de l'immeuble.
Il est souvent prévu au règlement de copropriété que la différence de consommation entre le montant total des relevés des compteurs individuels et le montant total de consommation facturée par le service de l'eau sera une charge répartie entre tous les copropriétaires relevant du même compteur général, au prorata de leurs parties communes générales dans la copropriété ou dans le bâtiment.
{{Question.}} Existe-t-il un mode de répartition concernant les factures d'eau froide en copropriété quand chaque appartement est muni d'un compteur divisionnaire?
Exemple : taxes fixes de la facture du distributeur en charges générales (abonnement par exemple et autres). Le solde en fonction de la consommation indiquée par les compteurs.
{{Réponse.}} La règle de répartition est celle portée sur le règlement de copropriété de l'immeuble.
Il est souvent prévu au règlement de copropriété que la différence de consommation entre le montant total des relevés des compteurs individuels et le montant total de consommation facturée par le service de l'eau sera une charge répartie entre tous les copropriétaires relevant du même compteur général, au prorata de leurs parties communes générales dans la copropriété ou dans le bâtiment.