FAQ: restreindre le droit à la cession du bail commercial?

Question. Je suis en discussion avec un futur locataire pour passer le bail commercial d'une boutique m'appartenant. Je voudrais porter une clause me réservant d'agréer le futur exploitant si mon locataire venait à céder. Celui-ci me dit qu'une telle clause n'est pas permise car il a un droit à céder son bail avec son fonds de commerce. Qu'en est-il en réalité? Réponse. Ce qui est prohibé c'est d'interdire, par une clause du contrat de bail, de céder le bail à l'acquéreur du fonds de commerce. Une telle interdiction est absolue car on ne peut empêcher le preneur à bail commercial de céder son fonds de commerce, avec le droit au bail, à son successeur. La prohibition ne s'étend pas aux clauses limitatives ou restrictives. Par exemple, il est permis de subordonner la cession à l'agrément du propriétaire bailleur ou de dire que la cession aura lieu obligatoirement par acte notarié auquel le bailleur sera appelé. Mais, s'il s'oppose à l'agrément, le propriétaire devra avoir un motif valable. Au cas de différend, c'est le tribunal qui tranche. Référence: - Cour de cassation, 3e chambre civ., 2 octobre 2002FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.