FAQ: Retard du vendeur après le contrat préliminaire?

Question. J'ai signé un contrat préliminaire pour l'achat d'un appartement en VEFA livrable initialement fin 2008. Le contrat préliminaire est arrivé à terme du fait du retard du constructeur. D'autre part, mon contrat de prêt initialement contracté en juin 2007 est arrivé à terme également (fin 2007). Je ne suis donc plus en mesure de signer le contrat définitif puis que je ne puis plus financer. Or je souhaite réaliser la vente. Quels sont mes droits? Le vendeur peut-il annuler à la vente? Dans le cas où je suis obligé de me refinancer à des conditions plus défavorables, puis-je faire supporter le coût au vendeur? Le vendeur est-il dans l'obligation de me laisser le temps de trouver un nouveau financement sans pouvoir se rétracter? Réponse. A priori il semble que vous n'ayez d'autre solution que de vous prévaloir de la caducité du contrat préliminaire si la date indiquée à ce contrat pour la passation de la vente est dépassée. Dans cette hypothèse, le vendeur sera tenu de vous rembourser le dépôt de garantie. Il en sera de même si le contrat préliminaire ne mentionne pas de date pour l'acte notarié. Mais amiablement vous pouvez convenir d'un avenant avec le vendeur pour modifier les dates et en prévoyant votre indemnisation pour le préjudice subi.