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Le 23 avril 2009
Je pensais que dès ce matin, j'aurais pu avoir la quote-part qui me revenait.
{{Question.}} je suis séparé depuis quelques mois et moi et mon ex femme venons de signer ce matin l'acte de vente. Mon ex femme a désiré faire intervenir son notaire de famille dans la vente. Je pensais que dès ce matin, j'aurais pu avoir la quote-part qui me revenait. Or, dès que les acquéreurs sont partis, le notaire a avancé qu'il fallait défalquer de la somme : - la paiement d'un prêt moto (que j'avais ultérieurement contracté avec mon ex et qui n a rien a voir avec la vente de l'immeuble) ainsi que la moitié des frais de notaire qui avaient initialement été versés lors de l'achat par les parents de mon ex amie. Le notaire est il en droit de réclamer ces sommes ? Quel recours puis je avoir afin que ce dernier me verse la part indivise qui m'est due? Et sous quel délais ce notaire doit il me reverser ces sommes?
{{Réponse.}} Le notaire n'est pas habilité à retenir une quelconque somme sur le prix de la vente revenant aux vendeurs, sauf s'il a reçu par huissier une saisie-attribution ou une saisie conservatoire ou si le bien vendu est grevé d'hypothèques ou de saisies immobilières. Cependant les parties - les deux vendeurs dans votre cas - peuvent se mettre d'accord pour régler des créanciers.
Vous avez la possibilité de demander de façon formelle au notaire de vous remettre votre part dans le prix.
Le prix de vente est remis par le notaire quand il a déposé l'acte de vente au bureau des hypothèques, s'il est en possession d'un état hypothécaire négatif.
{{Question.}} je suis séparé depuis quelques mois et moi et mon ex femme venons de signer ce matin l'acte de vente. Mon ex femme a désiré faire intervenir son notaire de famille dans la vente. Je pensais que dès ce matin, j'aurais pu avoir la quote-part qui me revenait. Or, dès que les acquéreurs sont partis, le notaire a avancé qu'il fallait défalquer de la somme : - la paiement d'un prêt moto (que j'avais ultérieurement contracté avec mon ex et qui n a rien a voir avec la vente de l'immeuble) ainsi que la moitié des frais de notaire qui avaient initialement été versés lors de l'achat par les parents de mon ex amie. Le notaire est il en droit de réclamer ces sommes ? Quel recours puis je avoir afin que ce dernier me verse la part indivise qui m'est due? Et sous quel délais ce notaire doit il me reverser ces sommes?
{{Réponse.}} Le notaire n'est pas habilité à retenir une quelconque somme sur le prix de la vente revenant aux vendeurs, sauf s'il a reçu par huissier une saisie-attribution ou une saisie conservatoire ou si le bien vendu est grevé d'hypothèques ou de saisies immobilières. Cependant les parties - les deux vendeurs dans votre cas - peuvent se mettre d'accord pour régler des créanciers.
Vous avez la possibilité de demander de façon formelle au notaire de vous remettre votre part dans le prix.
Le prix de vente est remis par le notaire quand il a déposé l'acte de vente au bureau des hypothèques, s'il est en possession d'un état hypothécaire négatif.