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Le 13 juin 2005
Question. En 1993 mes parents m'ont fait donation d'usufruit par préciput et hors part d'une maison. 1° question: J'ai deux soeurs qui me menacent de réclamer à la mort de mes parents de payer les loyers dont j'ai la grâce. D'autre part, puisque cette action a divisé la famille et que mes parents se sont gardés la nu-propriété, ai-je droit de renoncer à ma donation et comment je dois faire pour l'annuler? Réponse. Si vos parents vous ont donné l'usufruit d'une maison, vous avez la jouissance de ce bien jusqu'à votre décès. Vous n'avez aucun loyer à payer puisque si la maison était louée à un tiers c'est vous qui percevriez les loyers. Au décès de vos parents, la donation ne sera réductible que si elle excède la quotité disponible, variable en fonction du nombre des enfants. En signant l'acte de donation, vous l'avez acceptée. La renonciation à une donation acceptée doit revêtir la même forme authentique que l'acceptation qu'elle entend rétracter. La renonciation prendra la forme d'un acte notarié auquel comparaîtront vos parents et vous-même; en principe cette renonciation n'a pas d'effet rétroactif.