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Le 03 mars 2009
Pourquoi attend-il l'accord de monsieur puisqu'il a compris qu'il mettait les intérêts de la famille en danger en nous endettant davantage?
{{Question.}} Je suis en procédure de divorce conflictuel. Notre bien immobilier vendu en août 2007 QUI DEVAIT SERVIR A PAYER NOS DETTES EST TOUJOURS BLOQUE CHEZ LE NOTAIRE (mon futur ex mari veut m'endetter et faire en sorte que je ne récupère rien) de ce fait, je suis poursuivie pour non paiement des créances et le notaire ne fait rien ... est-ce normal? Pourquoi attend-il l'accord de monsieur puisqu'il a compris qu'il mettait les intérêts de la famille en danger en nous endettant davantage?
{{Réponse.}} Le notaire n'a pas de pouvoirs judiciaires donc aucun pouvoir de contrainte.
Pour régler les créanciers, il doit recueillir l'accord des deux époux ou ex-époux débiteurs des créances.
Si le divorce a été prononcé et le notaire commis pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage, le bien immobilier étant vendu, le notaire doit proposer aux ex-époux un projet de liquidation-partage. Si, à l'occasion de la lecture de ce projet, il survient des difficultés le notaire doit en dresser un procès-verbal et le transmettre au tribunal (voir plus loin l'article 267).
Le notaire commis judiciairement a le rôle d'un véritable auxiliaire de justice. Sa mission n'est pas de concilier les parties. Il doit dresser l'acte pour l'établissement duquel il a été commis. Dès lors, il ne doit ni culpabiliser au motif qu'il aurait échoué dans sa tentative de conciliation, ni retarder le déroulement des opérations au motif qu'il pourrait, peut-être, avec le temps, obtenir un accord amiable.
Il doit se conformer au texte régissant cette matière, l'article 267 du Code civil:
Article 267
{À défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Il statue sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.
Il peut aussi accorder à l'un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis.
{{Si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou l'autre des époux, statue sur les désaccords persistant entre eux}}.}
{{Question.}} Je suis en procédure de divorce conflictuel. Notre bien immobilier vendu en août 2007 QUI DEVAIT SERVIR A PAYER NOS DETTES EST TOUJOURS BLOQUE CHEZ LE NOTAIRE (mon futur ex mari veut m'endetter et faire en sorte que je ne récupère rien) de ce fait, je suis poursuivie pour non paiement des créances et le notaire ne fait rien ... est-ce normal? Pourquoi attend-il l'accord de monsieur puisqu'il a compris qu'il mettait les intérêts de la famille en danger en nous endettant davantage?
{{Réponse.}} Le notaire n'a pas de pouvoirs judiciaires donc aucun pouvoir de contrainte.
Pour régler les créanciers, il doit recueillir l'accord des deux époux ou ex-époux débiteurs des créances.
Si le divorce a été prononcé et le notaire commis pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage, le bien immobilier étant vendu, le notaire doit proposer aux ex-époux un projet de liquidation-partage. Si, à l'occasion de la lecture de ce projet, il survient des difficultés le notaire doit en dresser un procès-verbal et le transmettre au tribunal (voir plus loin l'article 267).
Le notaire commis judiciairement a le rôle d'un véritable auxiliaire de justice. Sa mission n'est pas de concilier les parties. Il doit dresser l'acte pour l'établissement duquel il a été commis. Dès lors, il ne doit ni culpabiliser au motif qu'il aurait échoué dans sa tentative de conciliation, ni retarder le déroulement des opérations au motif qu'il pourrait, peut-être, avec le temps, obtenir un accord amiable.
Il doit se conformer au texte régissant cette matière, l'article 267 du Code civil:
Article 267
{À défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Il statue sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.
Il peut aussi accorder à l'un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis.
{{Si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou l'autre des époux, statue sur les désaccords persistant entre eux}}.}