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Le 21 janvier 2009
Cela a duré 2/3 mois pendant lesquelles nous ne pouvions nous engager sur un autre bien.
{{Question.}} Nous avions signé un compromis pour l'achat d'une maison avec une agence qui n'avait pas mandat de vente. Celle-ci affirmait pourtant le contraire, elle nous a même par courrier donné un N° de mandat sans vouloir nous le montrer sous prétexte de la loi informatique et liberté. Cela a duré 2/3 mois pendant lesquelles nous ne pouvions nous engager sur un autre bien. Finalement la vente n'a pas pu se faire. sur quelles bases pouvons nous demander des indemnités à cette agence.
{{Réponse.}} Si l'agence n'avait pas de mandat de l'une ou ou l'autre des parties à la vente, indépendamment du fait que cela constitue une infraction sanctionnée au pénal, elle a commis une faute.
Vous avez la possibilité d'engager une action en responsabilité, assortie d'une demande de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, charge par vous demandeurs :
- de prouver par écrit la faute de l'agence,
- d'établir le préjudice matériel, direct et certain, éventuellement moral, que vous avez subi,
- de prouver le lien entre la faute et le préjudice.
Le tout conformément aux dispositions de l'article 1382 du Code civil précité.
Si votre demande excède 10.000 EUR, vous devrez saisir le tribunal de grande instance par le ministère d'un avocat. Sous cette somme c'est le tribunal d'instance qui est compétent.
{{Question.}} Nous avions signé un compromis pour l'achat d'une maison avec une agence qui n'avait pas mandat de vente. Celle-ci affirmait pourtant le contraire, elle nous a même par courrier donné un N° de mandat sans vouloir nous le montrer sous prétexte de la loi informatique et liberté. Cela a duré 2/3 mois pendant lesquelles nous ne pouvions nous engager sur un autre bien. Finalement la vente n'a pas pu se faire. sur quelles bases pouvons nous demander des indemnités à cette agence.
{{Réponse.}} Si l'agence n'avait pas de mandat de l'une ou ou l'autre des parties à la vente, indépendamment du fait que cela constitue une infraction sanctionnée au pénal, elle a commis une faute.
Vous avez la possibilité d'engager une action en responsabilité, assortie d'une demande de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, charge par vous demandeurs :
- de prouver par écrit la faute de l'agence,
- d'établir le préjudice matériel, direct et certain, éventuellement moral, que vous avez subi,
- de prouver le lien entre la faute et le préjudice.
Le tout conformément aux dispositions de l'article 1382 du Code civil précité.
Si votre demande excède 10.000 EUR, vous devrez saisir le tribunal de grande instance par le ministère d'un avocat. Sous cette somme c'est le tribunal d'instance qui est compétent.