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Le 22 janvier 2009
Récupère-t-on la TVA sur le prix d'achat du terrain?
{{Question.}} J''envisage d'acheter un terrain, par le biais d'une SCI,dans une zone industrielle pour y faire construire un entrepôt/hangar dans 1 ou 2 ans. Récupère-t-on la TVA sur le prix d'achat du terrain?
{{Réponse.}} Oui si la SCI a la position d'assujettie au regard de la TVA (déclaration faite au service des impôts).
Dans ce cas la TVA peut être immédiatement récupérée dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire par imputation sur la taxe due au titre de l'ensemble des opérations imposables avec éventuellement la faculté de demander le remboursement du crédit de taxe non imputable.
Si la société acquéreur est un redevable occasionnel, la déduction ne sera pas immédiate {{et ne pourra être effectuée par la suite qu'à l'occasion des futures opérations imposables (revente du terrain, livraison à soi-même, vente de l'immeuble construit)}}. Si, à l'époque, la taxe déductible excède celle qui serait due à l'occasion de cette opération, la société pourra demander le remboursement de l'excédent.
À peine d'irrecevabilité définitive, la demande de remboursement doit être présentée dans le délai de réclamation réglementaire, c'est-à-dire au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation de l'événement qui motive la demande (Livre des Procédures fiscales, article R. 196-1).
Par événement, il faut entendre, soit l'exigibilité de la taxe chez le redevable, soit la la livraison du bien cédé.
La date de livraison s'entend pour les mutations d'immeubles ou les cessions de droit sociaux, de la date de la vente.
S'agissant d'opérations immobilières (autres que les livraisons à soi-même) la demande de remboursement ne peut être présentée au centre des impôts compétent avant que les formalités d'enregistrement et de publicité foncière aient été accomplies.
Dès lors, la computation du délai de présentation ne s'exerce qu'à partir de la date de publication foncière de l'acte.
La demande de remboursement doit être faite par écrit, sur papier libre et à titre individuel. Elle est introduite par le redevable, en l'occurrence par le cédant, ou par son mandataire. À cet égard, peuvent déposer une demande de remboursement sans justifier d'un mandat régulier les avocats et conseils juridiques ainsi que les officiers publics et ministériels, mais pour ces derniers à raison des seuls actes de leur ministère qu'ils ont présentés à la formalité d'enregistrement ou de publicité foncière.
La demande doit mentionner tous les éléments nécessaires à l'instruction c'est-à-dire:
– les nom et adresse du redevable et le cas échéant de son mandataire;
- la mention de l'impôt concerné;
- l'exposé sommaire des moyens pour justifier la réclamation;
- les conclusions du réclamant avec le montant du remboursement sollicité;
- la signature manuscrite du redevable ou de son mandataire;
- la désignation du lieu d'élection de domicile en France, pour le réclamant domicilié hors de France.
{{Question.}} J''envisage d'acheter un terrain, par le biais d'une SCI,dans une zone industrielle pour y faire construire un entrepôt/hangar dans 1 ou 2 ans. Récupère-t-on la TVA sur le prix d'achat du terrain?
{{Réponse.}} Oui si la SCI a la position d'assujettie au regard de la TVA (déclaration faite au service des impôts).
Dans ce cas la TVA peut être immédiatement récupérée dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire par imputation sur la taxe due au titre de l'ensemble des opérations imposables avec éventuellement la faculté de demander le remboursement du crédit de taxe non imputable.
Si la société acquéreur est un redevable occasionnel, la déduction ne sera pas immédiate {{et ne pourra être effectuée par la suite qu'à l'occasion des futures opérations imposables (revente du terrain, livraison à soi-même, vente de l'immeuble construit)}}. Si, à l'époque, la taxe déductible excède celle qui serait due à l'occasion de cette opération, la société pourra demander le remboursement de l'excédent.
À peine d'irrecevabilité définitive, la demande de remboursement doit être présentée dans le délai de réclamation réglementaire, c'est-à-dire au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation de l'événement qui motive la demande (Livre des Procédures fiscales, article R. 196-1).
Par événement, il faut entendre, soit l'exigibilité de la taxe chez le redevable, soit la la livraison du bien cédé.
La date de livraison s'entend pour les mutations d'immeubles ou les cessions de droit sociaux, de la date de la vente.
S'agissant d'opérations immobilières (autres que les livraisons à soi-même) la demande de remboursement ne peut être présentée au centre des impôts compétent avant que les formalités d'enregistrement et de publicité foncière aient été accomplies.
Dès lors, la computation du délai de présentation ne s'exerce qu'à partir de la date de publication foncière de l'acte.
La demande de remboursement doit être faite par écrit, sur papier libre et à titre individuel. Elle est introduite par le redevable, en l'occurrence par le cédant, ou par son mandataire. À cet égard, peuvent déposer une demande de remboursement sans justifier d'un mandat régulier les avocats et conseils juridiques ainsi que les officiers publics et ministériels, mais pour ces derniers à raison des seuls actes de leur ministère qu'ils ont présentés à la formalité d'enregistrement ou de publicité foncière.
La demande doit mentionner tous les éléments nécessaires à l'instruction c'est-à-dire:
– les nom et adresse du redevable et le cas échéant de son mandataire;
- la mention de l'impôt concerné;
- l'exposé sommaire des moyens pour justifier la réclamation;
- les conclusions du réclamant avec le montant du remboursement sollicité;
- la signature manuscrite du redevable ou de son mandataire;
- la désignation du lieu d'élection de domicile en France, pour le réclamant domicilié hors de France.