FAQ: Servitude de passage dans un fonds indivis?

Question. Mon mari a acquis en indivision avec son frère 50/50 un corps de ferme (1982). Nous habitons une maison située au milieu de cette ferme (bien propre depuis 1984) et utilisons l'accés principal sur une départementale, les autre accés étant refusés. Devons nous demander à son frère une servitude de passage sur un bien en indivis pour accéder à notre maison car pour une demande de travaux, la DDE nous demande une servitude ou attestation de passage. Son frère, depuis 4 ans veut récupérer son bien et diviser le corps de ferme, dissoudre les stés en plein essor et diviser le matériel, il a également une maison non habilité enclavée dans le fond de la ferme. Que pouvons nous faire? Quels sont nos droits? Réponse. Si nous avons bien compris, l'ensemble est en indivision, y compris votre maison d'habitation. Une servitude de passage est dès lors inutile et de plus, elle ne peut être demandée par un co-indivisaire à un autre co-indivisaire. La seule existence de l'indivision vous permet de bénéficier des accès. En revanche, s'il y avait partage, il conviendrait de créer des servitudes de passage entre les fonds partagés. De même si la maison (avec son terrain) est un bien vous appartenant, vous avez la possibilité de demander au tribunal, à défaut d'accord amiable, qu'il vous soit accordé la servitude de passage pour cause d'enclave de l'article 682 du Code civil.