FAQ: Servitude de passage pour cause d'enclave?

Question. Je suis propriétaire d'une terre agricole se situant derrière ma maison d'habitation. Le problème est que je ne peux pas me rendre sur ce terrain avec un véhicule car le voisin ne veut pas que j'utilise le chemin existant. Puis-je prétendre à un droit de passage? Réponse. La servitude légale pour cause d'enclave peut être invoquée lorsque l'issue d'un fonds sur une voie publique est inexistante ou insuffisante. Elle est à demander au tribunal de grande instance du lieu des immeubles par ministère d'avocat. Toutefois, la servitude ne vous sera pas accordée si vous avez créé l'enclave par exemple si la maison que vous avez construite a eu pour conséquence d'empêcher l'accès au terrain se trouvant derrière la maison. Il risque aussi d'y avoir une difficulté tenant au défaut d'exploitation agricole, industrielle ou commerciale ou au défaut de projet de construction ou de lotissement. Vous devrez donc justifier de l'existence d'une activité agricole sur le terrain.FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.