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Le 05 juin 2009
Les 2 propriétaires concernés par l'ER ne veulent pas me consentir une servitude par acte
{{Question.}} Pour accéder à mon terrain je dois passer sur 2 terrains où il est inscrit un emplacement réservé dans le PLU approuvé de la commune, les 2 propriétaires concernés par l'ER ne veulent pas me consentir une servitude par acte. Comment puis-je faire pour ma servitude?
{{Réponse.}} Le zonage ou classement d'un terrain par un plan d'urbanisme (POS/PLU) n'a aucune incidence sur les droits de propriété ou de servitude. Il s'agit de deux législations différentes et indépendantes l'une par rapport à l'autre, d'une part, le droit de l'urbanisme, d'autre part, le droit civil.
Une servitude de passage pour cause d'enclave peut dont être demandée au propriétaire d'un terrain classé en emplacement réservé. En cas de refus persistant du propriétaire, vous devrez saisir le juge civil sur le fondement de l'article 682 du Code civil.
{{Question.}} Pour accéder à mon terrain je dois passer sur 2 terrains où il est inscrit un emplacement réservé dans le PLU approuvé de la commune, les 2 propriétaires concernés par l'ER ne veulent pas me consentir une servitude par acte. Comment puis-je faire pour ma servitude?
{{Réponse.}} Le zonage ou classement d'un terrain par un plan d'urbanisme (POS/PLU) n'a aucune incidence sur les droits de propriété ou de servitude. Il s'agit de deux législations différentes et indépendantes l'une par rapport à l'autre, d'une part, le droit de l'urbanisme, d'autre part, le droit civil.
Une servitude de passage pour cause d'enclave peut dont être demandée au propriétaire d'un terrain classé en emplacement réservé. En cas de refus persistant du propriétaire, vous devrez saisir le juge civil sur le fondement de l'article 682 du Code civil.