Partager cette actualité
Le 08 janvier 2010
Quand ce sera le moment de la signature de l'acte de notoriété cela peut-il être fait "séparément
{{Question.}} Ma grand-mère est décédée.
Actuellement il est demandé à ses enfants héritiers (mon père et ses frères) de fournir des documents pour l'acte de notoriété.
Les héritiers en conflits ne se fréquentent pas.
Quand ce sera le moment de la signature de l'acte de notoriété cela peut-il être fait "séparément: sans voir les autres héritiers? Quelle est la loi dans ce domaine s'il vous plaît ?
{{Réponse.}} Aucune loi ne prescrit que l'acte de notoriété doive être signé de façon simultanée par les héritiers. Des signatures alternées sont donc possibles. C'est une question d'organisation des rendez-vous à voir avec votre notaire.
{{Question.}} Ma grand-mère est décédée.
Actuellement il est demandé à ses enfants héritiers (mon père et ses frères) de fournir des documents pour l'acte de notoriété.
Les héritiers en conflits ne se fréquentent pas.
Quand ce sera le moment de la signature de l'acte de notoriété cela peut-il être fait "séparément: sans voir les autres héritiers? Quelle est la loi dans ce domaine s'il vous plaît ?
{{Réponse.}} Aucune loi ne prescrit que l'acte de notoriété doive être signé de façon simultanée par les héritiers. Des signatures alternées sont donc possibles. C'est une question d'organisation des rendez-vous à voir avec votre notaire.